Préambule définitions
Société COWEMA SARL, application d'annonce, siège social sis au 55 rue MATSANGA KITSOUNDI, MAKELEKELE, Brazzaville, République du Congo Tél : (+242) 06.819.65.22 ; email : info.cowema@gmail.com ; RCCM : CG-BZV-01-2021-B12-00138, Brazzaville ; exploite l’Application Mobile « COWEMA » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;
Les dispositions légales de l’application COWEMA
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation du service d’application COW EMA (ci-après dénommées les CGU) la signification suivante :
ANNONCE : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer, de rechercher un service et diffusé sur l’application.
ANNONCEUR : désigne toute personne physique ou morale établie au Congo, ayant déposé et mis en ligne une annonce via l’application Cowema Annonce.
APPLICATION : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis la plateforme Google Play Store permettant aux utilisateurs et annonceurs d’accéder via internet au service COWEMA Annonce décrit à l’article.
COMPTE : désigne l’espace gratuit, accessible depuis l’application COWEMA, que tout annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.
SERVICE COWEMA : désigne les services COWEMA mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs sur l’application.
UTILISATEUR : désigne tout visiteur, ayant accès au service COWEMA via l’application et consultant le service COWEMA, accessible les différents supports
VENDEUR : désigne tout annonceur personne physique ou morale qui propose un ou plusieurs biens à la vente et choisit d’utiliser le service COWEMA
TRANSACTION : désigne les transactions qui transfère la propriété d’un bien d’un vendeur à un acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du bien par l’acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du service de paiement sécurisé
SERVICE DE PAIEMENT SÉCURISÉ : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du vendeur, de l’acheteur sur l’application.
Dans les catégories suivantes sans que liste ne soit exhaustive :
FRAIS DE LIVRAISON : désigne selon le service de livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par COWEMA lorsqu’il est livreur ou par une entreprise tierce ou encore par le vendeur lui-même.
FRAIS DE SERVICE : désigne les frais de service que le vendeur paie lorsqu’il réalise une vente sur COWEMA Annonce c’est en contrepartie de l’utilisation de la plateforme sans aucun rapport avec le paiement sécurisé proposé sur l’application.
BIEN : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation congolaise, par Google Play Store ni par les règles de diffusion de l’application et qui est proposé à la vente par le vendeur sur l’application.
COLIS : désigne le bien précautionneusement emballé par le vendeur, conformément aux conditions d’admission des colis de COWEMA Annonce.
Article 1 : objet et acceptation
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service Cowema Annonce mis à disposition des utilisateurs du service de paiement sécurisé mis à disposition des vendeurs et des acheteurs.
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service de paiement sécurisé depuis l’application, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’application Mobile dans la rubrique CGU et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.
COWEMA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués, dans la rubrique (C.G.U) de l’Application Mobile ou sur l’onglet (Conditions générales d’utilisation) du site COWEMA (www.cowema.org).
Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du service suite à cette publication constitue une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l'Application.
En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve contraire, les annonces ou commandes enregistrées dans le système informatique de l’Application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.
Article 2 : Présentation générale du service
2.1 Objet du Service
Le service est une application, partout au Congo, d’annonce, de vente en ligne, la livraison et le service de paiement sécurisé.
2.2 Fonctionnement du Service
L’Application COWEMA Annonce peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles.
Article 3 : Création d’un compte personnel d’annonceur
Pour accéder au Service, tout Annonceur ou vendeur (Utilisateurs) doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Annonceur et autres.
Afin de créer un Compte personnel d’Annonceur et autres, l’Annonceur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application COWEMA et renseigner les informations suivantes : Noms, prénoms, email, mot de passe, civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone.
La validation du Compte personnel d’Annonceur ou vendeur est formalisée après vérification de son numéro de téléphone (envoi d’un code) renseigné par l’Annonceur dans le formulaire d’inscription.
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » : réinitialiser votre mot de passe en entrant votre numéro de téléphone et nous vous enverrons une notification pour réinitialiser votre mot de passe.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du service
Articles 4 : Divulgation des annonces
L'Annonceur est informé qu'en publiant son annonce sur l’Application, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout utilisateur et/ou tout annonceur sur les réseaux sociaux. Toute annonce publiée sera diffusée sur l’Application.
Article 5 : utilisation du service de paiement sécurisé (mobile money)
Le service de paiement sécurisé vous permet d'effectuer des transactions simples et sécurisées pour vos échanges depuis votre l’application.
5.1 Envoi de l’offre acheteur
L’acheteur peut choisir d’utiliser le service de paiement.
5.2 Paiement sécurisé pour la vente
Le montant du bien ne sera transféré au vendeur que lorsque l’acheteur aura confirmé avoir pris possession du bien.
5.3 Frais de service
COWEMA prélève dix pour cent sur chaque vente en contrepartie de la protection et de la publicité de la vente du bien par le biais de l’appli.
Article 6 : Description du service de livraison intégré
COWEMA vous propose un service de livraison permettant l’acheminement des colis.
6.1 La livraison en point relais
Le point relais est un commerce de proximité (boutique) acceptant de stocker des marchandises à destination des particuliers.
En fonction des informations enregistrées par le vendeur, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email, par SMS ou par la notification depuis l’application COWEMA Annonce.
En cas d’impossibilité de livraison du colis au point relais de destination, COWEMA pourra livrer ce dernier dans le point relais disponible le plus proche et en avertir le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
6.2 La livraison à domicile
En fonction des informations enregistrées par le Vendeur, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par e-mail et/ ou une notification depuis l’application COWEMA Annonce, la distribution du colis s’effectue à l’adresse indiquée par le client.
COWEMA ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l’adresse de livraison n’est pas exacte et/ ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l’expéditeur, via le point relais de dépôt.
6.3 La remise du colis
Le colis est remis sur présentation d’une pièce d’identité (carte scolaire, permis de conduire…) et de contre signature constituant une preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique.
En cas de refus de récupération du colis, il est retourné au vendeur via le point relais de dépose, le client est informé par e-mail, il dispose de 14 jours pour le récupérer à l’agence, dépassé ce délai COWEMA pourra disposer librement du colis.
6.4 Frais de livraison
Le montant des frais correspond à l’itinéraire, la nature du bien, fixé par l’entreprise de livraison ou par le vendeur.
Le paiement se fait par Mobile Money (Momo), Airtel Money en mode sécurisé.
6.5 Condition d’admission du colis
Le vendeur fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis. Notamment le bon emballage.
6.6 Restrictions à la prise en charge
Le vendeur s’interdit de confier à COWEMA l’organisation d’un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Sont interdites à l’envoi toutes marchandises dites produits dangereux comme de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain. (ADR- Accord for Dangerous goods by Road- des classes 1a 9).
Sont aussi exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, habits de marques, métaux précieux, les animaux vivants ou morts, les denrées alimentaires nécessitant un transport sous température dirigée. Toutefois, COWEMA peut décider d’accepter après étude de faisabilité, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.
Le vendeur s’engage à informer COWEMA des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait a COWEMA des objets relevant des restrictions ci-dessus ceux-ci seront transportés à ses seuls risques et périls et sous décharge de la responsabilité de COWEMA. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera COWEMA de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière. De quelque nature que ce soit
6.7 Obligations du Vendeur
Le vendeur est responsable des dommages que pourraient causer aux tiers et/ ou à COVEMA l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le vendeur est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier le numéro exact du colis du destinataire/ expéditeur, le poids du colis.
Le vendeur doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L’emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport. A défaut, COWEMA est libéré de toute responsabilité, le vendeur assume seul les risques et périls du colis.
COWEMA se réserve le droit de suspendre le traitement d’un colis, de refuser ou de retourner au vendeur les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun remboursement. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par COWEMA lors de la prise en charge du colis ne prive pas COWEMA du droit d’invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
Pour toutes questions contactez l’adresse mail : info.cowema@gmail.com
Par tél au +242 06 819 65 22 Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h à 17h
6.7 la responsabilité de COWEMA
La responsabilité de COWEMA est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité du COWEMA est exonérée dans les cas suivants :
Article 7 : Obligation des Utilisateurs
Le Service COWEMA a pour finalité de favoriser l’annonce de tous les produits, la vente en ligne et la livraison. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
COWEMA est un simple intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs, permettant également aux Utilisateurs d’avoir accès à des produits et/ou services commercialisés par des annonceurs tiers.
L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile.
COWEMA ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Cependant, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
Article 8 : Garanties des Annonceurs
L'annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
L'annonceur garantit que l'annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (relative à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers
Article 9 : Obligations de COWEMA
COWEMA s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service. COWEMA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes conditions visées à l’Article 10, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.
9.1 Obligations communes aux Vendeurs et Acheteurs
Le Vendeur ou l’Acheteur utilisant le service de paiement sécurisé déclarent :
Être des personnes physiques âgées de dix-huit ans (18) ou plus et utilisant le service de paiement sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels et de disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des transactions sur l’application assumer l’entière responsabilité des transactions réalisées sur l’application, notamment l’engagement du Vendeur à vendre le bien à l’Acheteur de payer le bien acheté au Vendeur.
Par ailleurs, le vendeur et l’acheteur s’engagent à
En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un vendeur ou acheteur, COWEMA se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du vendeur/acheteur concernant les transactions en cours.
9.2 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs
Le vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l'étape de la vérification de son identité et en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de son offre de vente.
Il appartient au Vendeur d’expédier le bien acheté dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de l’offre de vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un bien conforme à son annonce et en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le bien a été expédié (numéro du colis, reçu de paiement de l’envoi, message échanges via la messagerie…)
La responsabilité de COWEMA ne pourra été engagée en cas d’absence de livraison du bien ou en cas de livraison non conforme.
Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du bien avant le début de la transaction
Article 10 : Limitation de responsabilités
À tout moment, COWEMA pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, COWEMA ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service.
COWEMA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
COWEMA ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si COWEMA fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications.
Notamment, COWEMA ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements.
En tant que prestataire technique, COWEMA n’est pas tenue de vérifier la véracité́ des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité́ quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
COWEMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l'utilisation de l’Application Mobile.
Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. COWEMA n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l'organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs.
COWEMA n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité ́ dans l’accès à l’Application Mobile COWEMA en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la loi congolaise : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre événement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
COWEMA ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux transactions éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à l’annonce, de la vente en ligne, de la livraison et le transport de ladite marchandise non réalisée ou supervisée par COWEMA. Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que COWEMA se limite ses services décrits à l’alinéa 1 de l’article 3 de la présente CGU à son Application Mobile à des Utilisateurs qui sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naître avec un Utilisateur suite à aux services sus cités d’un Utilisateur et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.
Article 11 : Durée
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 2.
Article 12 : Résiliation
L'accès à l’Application Mobile pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par COWEMA de l'activité ́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ́ COWEMA. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et COWEMA seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement de l’application ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation COWEMA, la société COWEMA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que COWEMA pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Article 13 : propriété intellectuelle et industrielle
13.1 Titres de propriété́ intellectuelle de COWEMA
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont COWEMA reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession, d’aucune sorte de droits de propriété ́ intellectuelle sur les éléments appartenant à COWEMA et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de COWEMA. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de COWEMA.
13.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de COWEMA.
13.3 Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les annonceurs
Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété́ intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application Mobile COWEMA, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété́ intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété́ intellectuelle).
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété́ intellectuelle des données et contenus en question.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile.
Ainsi, l’Utilisateur garantit COWEMA que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit COWEMA contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété́ intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.
Ainsi, l'annonceur s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne :
Article 14 : Politique de confidentialité et données personnelles
14.1 Généralités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, COWEMA est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à des personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs.
En application de la loi relative à la protection des données personnelles relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de COWEMA, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés
La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service COWEMA est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile.
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par COWEMA.
COWEMA réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur au Congo.
14.2 Obligations de COWEMA dans le cadre de la protection des données.
COWEMA s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation en vigueur à la République du Congo, et à cet égard, s’engage à :
COWEMA s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par COWEMA à l’adresse électronique suivante : info.cowema@gmail.com
14.3 Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à COWEMA de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre le serveur de COWEMA et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de COWEMA de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.
14.4 Obligations de l’Annonceur
Il est rappelé qu’il appartient à l’Annonceur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’application.
En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à COWEMA afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : info.cowema@gmail.com
Article 15 : Engagements sur les biens vendus
L'annonceur s'engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'annonce dans l’application COWEMA dans les plus brefs délais.
Article 16 : Engagement sur les descriptions des biens
L’annonceur s’engage à proposer une description du bien conforme aux états suivants :
Jamais utilisé, encore dans l'emballage d'origine avec étiquette et ne présente aucune détérioration.
Article 17 : législation applicable
La conclusion, l'interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation Congolaise en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté ́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brazzaville.
En cas de difficulté ́ d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
Article 18 : Annulation et inefficacité des clauses
La nullité ou l'impossibilité ́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
Article 19 : Engagement sans réserve
Tout Utilisateur de l’Application s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile COWEMA Annonce, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.